Cgv
Conditions générales de vente
Toute signature d’un contrat implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.
1 Objet
Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et par SAS STARTECO.
Toute réservation ou commande instantanée entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la société et le client. Adresse du siège social : Rue François Truffaut, C.C Leclerc, 60230 CHAMBLY.
2 Tarifs
Les prix de vente exprimés en euros sont ceux applicables au moment de la réservation ou de la commande instantanée. Les tarifs sont sujets à changements à n’importe quel moment et ce sans préavis. Le prix valable est celui indiqué sur votre bon de commande.
3 Réservation d’un trajet
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit.
Le versement d’un acompte signe un engagement ferme de la part du client et entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV. La réservation n’est définitive qu’à réception du règlement de ce versement, sauf conditions préalablement signalées par la société au client.
Les réservations peuvent se faire sur notre site https://www.framboise-vtc.com/, par téléphone au 06 65 11 56 57 ou directement par email à l’adresse contact@framboise-vtc.com.
Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 2 heures avant le début de ladite prestation.
Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage.
Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.
4 Prestation
La prestation n’est valable qu’une fois.
La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties. Elle se termine au jour et à l’heure de retour du véhicule à son lieu de départ.
Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur peut patienter jusqu'à 30 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai la prestation sera annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.
S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.
Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.
Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.
Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
La société STARTECO, par l'intermédiaire de son service "Framb'Oise" se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champs, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, du véhicule ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.
Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés.
La prestation fournie par la société STARTECO, par l'intermédiaire du service Framb'Oise VTC telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indisociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :
- le véhicule mis à disposition du client ;
- la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
- l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
- le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
- le coût des péages
- l'attente de 30 minutes maximum
Ne sont pas inclus dans la prestation :
- le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
- les droits d’entrée dans les sites et lieux publics ou autres (ex : monuments, musées, expositions, spectacles…).
- les droits d’entrée dans les lieux publics
5 Annulation
Toute annulation de réservation moins de 4 heures avant le début de la prestation sera considérée comme du et facturée au client.
Au-delà d’un délai d’attente de 30 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.
6 Calcul de l’itinéraire
Une adresse exacte de départ et d’arrivée doit être communiquée afin de calculer l’itinéraire et ce faisant le kilométrage. Une adresse exacte doit être de la forme suivante : numéro, nom de la rue, nom complet de la commune.
En l’absence d’adresse complète, il sera pris en compte le point le plus éloigné de la commune, du quartier ou de la rue communiquée. Nos tarifs s’entendent TTC, TVA de 10 % sur les transferts et forfaits aux kilomètres et de 20 % pour les prestations à l’heure de type mise à disposition. Les tarifs sont applicables pour des opérations ne dépassant pas 2 véhicules de la même catégorie.
7 Données personnelles
Framb'Oise VTC s’engage à respecter la vie privée de ses clients.
Framb'Oise VTC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, Framb'Oise VTC s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à Framb'Oise VTC par mail à contact@framboise-vtc.com
8 Litiges
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
9 Loi applicable
Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.